Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
A. DISPOSITIONS GENERALES
1. Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, commandes et inscriptions relatives aux formations proposées par Cybexpert Sàrl (ci-après « Cybexpert »).
Les formations peuvent être proposées en autoformation, en e-learning ou avec instructeur, en présentiel ou à distance. Les formations avec instructeur peuvent être organisées en inter-entreprises ou en intra-entreprise.
Les dispositions générales de la section A s’appliquent à toutes les formations. Les sections particulières s’appliquent selon le type de prestation concerné. Lorsqu’une formation relève de plusieurs sections, celles-ci s’appliquent cumulativement. En cas de contradiction, les dispositions les plus spécifiques à la prestation concernée prévalent.
Autoformation : formation suivie de manière autonome à partir de supports pédagogiques, sans enseignement en direct par un instructeur.
E-learning : formation suivie de manière autonome sur une plateforme numérique à partir de modules pédagogiques.
Formation avec instructeur : formation dispensée en direct par un formateur, en présentiel ou à distance.
Formation inter-entreprises : session ouverte à des participants provenant de différents clients ou s’inscrivant individuellement.
Formation intra-entreprise : formation organisée spécifiquement pour un même client.
Toute commande ou inscription implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute dérogation aux présentes CGV doit être expressément convenue par écrit entre Cybexpert et le client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties, ces dernières prévalent.
2. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
Le traitement fiscal dépend de la nature de la prestation, du lieu d’établissement ou de résidence du client et du mode de paiement utilisé.
Pour les prestations vendues directement par Cybexpert, les taxes applicables sont déterminées conformément aux dispositions fiscales applicables.
Pour certaines prestations numériques vendues au moyen de Stripe Managed Payments, les taxes indirectes applicables peuvent être calculées, collectées et reversées par le prestataire de paiement conformément aux règles applicables dans le pays du client. Le montant total, taxes comprises, est indiqué au client avant la confirmation du paiement.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Modifications des CGV
Cybexpert se réserve le droit d’ajuster son offre et ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription.
4. Droits d’auteur et usage des supports
Les supports de formation (documents, vidéos, exercices) sont protégés par le droit d’auteur et fournis à titre personnel et non transférable. Toute reproduction, copie, distribution, revente ou diffusion, totale ou partielle, sans accord écrit est interdite. Les supports officiels d’organismes de certification (PECB, ISC2, ISACA, etc.) restent la propriété de l’organisme concerné et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
5. Données personnelles
Le client est informé que ses données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Cybexpert.
Les données nécessaires au traitement des paiements en ligne peuvent être transmises au prestataire de paiement concerné, notamment Stripe.
Pour les formations certifiantes, le nom et l’adresse e-mail du participant sont transmis à l’organisme de certification concerné aux fins de l’inscription, de l’accès à la plateforme de formation, du passage de l’examen et de la délivrance du certificat. Cette transmission est nécessaire à l’exécution du contrat.
6. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Cybexpert pour les dommages directs est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou lorsqu’une responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable.
7. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, les tribunaux du siège de Cybexpert Sàrl à Morges (Suisse) sont compétents.
B. PECB, EXAMENS ET CERTIFICATIONS
8. Objet et rôle de PECB
Pour les formations et certifications PECB, Cybexpert agit en qualité de partenaire officiel PECB. Selon la formation choisie, le contenu pédagogique, les supports, la plateforme, l’examen et les services de certification peuvent être fournis directement par PECB.
Cybexpert assure notamment l’inscription du participant et, selon la prestation choisie, l’organisation de la formation et l’accompagnement administratif.
Les services fournis directement par PECB sont soumis aux règles et conditions PECB en vigueur.
9. Identification et inscription du participant
L’inscription auprès de PECB est effectuée au nom et à l’adresse e-mail du participant. Si le participant est une personne différente de l’acheteur, ce dernier doit communiquer à Cybexpert le nom et l’adresse e-mail du participant dans les délais indiqués. À défaut, l’inscription pourra être effectuée sur la base des informations communiquées lors de la commande, sans que la responsabilité de Cybexpert puisse être engagée.
10. Examen et certification
Le prix comprend une première tentative à l’examen PECB ainsi qu’une reprise gratuite en cas d’échec à la première tentative, dans les délais et selon les conditions fixées par PECB. Les modalités de l’examen et de la reprise sont régies par les règles PECB en vigueur.
La réussite à l’examen ne garantit pas automatiquement l’obtention de la certification. Selon la certification visée, PECB peut imposer des conditions supplémentaires, notamment en matière d’expérience professionnelle ou de procédure de certification.
C. AUTOFORMATION ET E-LEARNING
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux formations suivies de manière autonome, sans enseignement en direct par un instructeur.
11. Commande et paiement
Cybexpert commercialise des formations qu’elle fournit directement ainsi que des formations fournies par des organismes de formation ou de certification partenaires.
Lorsque la formation est fournie directement par Cybexpert, Cybexpert est responsable de la fourniture de la formation, de son contenu et du support associé.
Lorsque Cybexpert agit en qualité de revendeur d’une formation fournie par un organisme partenaire, la fourniture de la formation, des supports pédagogiques, de l’accès à la plateforme, des examens, des services de certification et du support associé relève de l’organisme concerné, selon les prestations comprises dans l’offre. Cybexpert assure dans ce cas la gestion commerciale de la commande et, le cas échéant, l’inscription du participant auprès de l’organisme partenaire.
Les caractéristiques essentielles de la formation, son format, son fournisseur ainsi que les prestations incluses sont précisées dans l’offre ou sur la page de présentation de la formation.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. La commande devient ferme après confirmation du paiement ou, lorsqu’un paiement sur facture a été convenu, après confirmation de l’inscription par Cybexpert.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord contraire. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client au moment de la commande.
Pour certaines prestations, le paiement peut être traité par un prestataire de paiement agissant en qualité de merchant of record, notamment dans le cadre de Stripe Managed Payments. Dans ce cas, le prestataire concerné assure le traitement de la transaction ainsi que les services qui lui incombent en matière de paiement, de fiscalité indirecte, de remboursement et de gestion des contestations.
Le recours à un prestataire de paiement ne modifie pas les responsabilités respectives de Cybexpert et, le cas échéant, de l’organisme partenaire concernant la fourniture de la formation et des services associés.
12. Accès à la formation
Les modalités et délais d’accès à la formation sont précisés dans l’offre ou sur la page de présentation de la formation.
Lorsque la formation est fournie directement par Cybexpert, les accès ou supports sont mis à disposition selon les modalités indiquées lors de la commande.
Lorsque la formation est fournie par un organisme partenaire, l’accès est fourni selon les modalités de cet organisme. Pour les formations PECB, Cybexpert procède à l’inscription du participant auprès de PECB dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement. Le participant reçoit ensuite les informations lui permettant d’accéder aux prestations commandées.
Cybexpert ne saurait être tenue responsable des retards ou incidents imputables à l’organisme partenaire ou à l’acheminement des communications électroniques.
13. Annulation et remboursement
Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée à Cybexpert dans les meilleurs délais.
Lorsque la prestation n’a pas encore été fournie, activée ou commandée auprès d’un organisme partenaire, Cybexpert peut procéder à l’annulation et au remboursement de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la fourniture de la prestation a commencé ou que des licences, droits d’accès, examens, supports ou autres prestations ont déjà été commandés ou activés auprès d’un organisme partenaire, les possibilités d’annulation ou de remboursement peuvent être limitées en fonction des frais et droits déjà engagés. Pour les formations PECB, l’enregistrement du participant auprès de PECB peut notamment entraîner de tels frais ou droits.
Pour les transactions réalisées au moyen de Stripe Managed Payments, les règles de remboursement applicables à Stripe Managed Payments s’appliquent également. Elles peuvent permettre au prestataire de paiement d’accorder un remboursement dans certaines circonstances, indépendamment de la politique de remboursement de Cybexpert.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le client.
14. Délais applicables aux formations PECB en autoformation et e-learning
Pour les formations PECB en autoformation et e-learning, la période de validité débute à compter de la date d’enregistrement du participant auprès de PECB.
À compter de cette date, le participant dispose du délai fixé par PECB, actuellement de 12 mois, pour accomplir les éléments compris dans la prestation, notamment la formation, l’examen et, le cas échéant, les démarches liées à la certification.
Les conditions, modalités et délais applicables à ces prestations sont ceux définis par PECB et peuvent être modifiés par cet organisme.
15. Prérequis techniques
Le participant doit disposer d’une connexion Internet, d’un navigateur à jour et d’un équipement compatible avec les supports ou la plateforme utilisés pour la formation. Les éventuels prérequis techniques particuliers sont précisés dans l’offre ou par l’organisme fournisseur de la formation.
16. Territorialité
Les autoformations et formations e-learning peuvent être proposées à des clients établis en Suisse et à l’étranger, sous réserve de la disponibilité de la prestation, des restrictions imposées par les organismes de certification, les prestataires de paiement ou la législation applicable.
Cybexpert se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsqu’une prestation ne peut légalement ou techniquement être fournie dans le pays concerné. Dans ce cas, les montants déjà encaissés sont remboursés conformément aux modalités applicables à la transaction.
D. FORMATIONS AVEC INSTRUCTEUR
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux formations dispensées en direct par un instructeur, qu’elles aient lieu en présentiel ou à distance.
17. Contenu, objectifs et prérequis
Les objectifs, le contenu, la durée, le public cible et les éventuels prérequis sont indiqués dans le descriptif de la formation ou dans l’offre adressée au client.
Il appartient au client ou au participant de s’assurer que les prérequis sont remplis.
18. Modalités de participation
Pour les formations en présentiel, le participant doit disposer de l’équipement personnel éventuellement mentionné dans le descriptif du cours.
Pour les formations à distance, le participant est responsable de disposer d’une connexion Internet et d’un équipement permettant de suivre la formation dans de bonnes conditions.
19. Résultats de la formation
Cybexpert met en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation des formations. La réussite à un examen, l’obtention d’une certification ou l’atteinte d’un résultat particulier ne peuvent toutefois être garanties, ceux-ci dépendant notamment de l’implication, de la préparation et de l’expérience du participant.
20. Attestation de participation
Une attestation est remise au participant ayant suivi la formation, lorsque cette prestation est prévue pour le cours concerné.
E. FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
21. Inscription et paiement
L’inscription peut être effectuée en ligne ou directement auprès de Cybexpert. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client au moment de la commande et peuvent notamment comprendre le paiement électronique, le virement bancaire ou le paiement sur facture.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci. En cas de demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an peut être appliqué conformément au droit suisse.
22. Prestations incluses
Pour les formations en présentiel, le prix comprend la documentation, le matériel pédagogique prévu, le Wi-Fi et les pauses. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas restent à la charge du participant.
23. Tenue et confirmation des sessions
Les sessions planifiées sont organisées sous réserve d’un nombre suffisant de participants. En cas de nombre insuffisant de participants, Cybexpert peut, au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation, proposer un report, une adaptation de la durée ou un ajustement du prix. Toute modification est soumise à l’accord du participant. À défaut d’accord, l’inscription est annulée et les montants déjà versés sont intégralement remboursés.
- Garanti : la session est confirmée et aura lieu aux date et lieu annoncés, sous réserve d’un cas de force majeure
- Planifié : la session est ouverte aux inscriptions mais n’est pas encore définitivement confirmée
24. Annulation, remplacement et absence
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Cybexpert avant le début de la formation. La date de réception de la demande fait foi :
- Plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : annulation sans frais
- De 30 à 15 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant de la formation est dû
- 14 jours calendaires ou moins avant le début de la formation : 100 % du montant de la formation est dû
Un participant peut être remplacé sans frais par une autre personne, sous réserve que celle-ci remplisse les éventuelles conditions d’admission.
Toute absence ne donne droit à aucun remboursement. En cas de maladie ou de force majeure, Cybexpert peut proposer, à titre exceptionnel et sous réserve de disponibilité, un report sur une session ultérieure.
25. Annulation ou modification par Cybexpert
En cas d’annulation par Cybexpert, le participant peut choisir entre le report de son inscription sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des montants versés pour la formation.
F. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE
26. Offres, réservation et paiement
Les offres sont valables pendant la durée qui y est indiquée, à défaut pendant 30 jours. La prestation devient contraignante dès confirmation écrite du mandat. Toute réservation confirmée engage le client au paiement selon les modalités prévues dans l’offre ou la facture.
27. Non-sollicitation
Pendant la formation et durant les douze mois suivant sa fin, le client s’engage à ne pas solliciter activement en vue d’un engagement les formateurs de Cybexpert ayant directement participé à la prestation. Cette disposition ne s’applique pas aux candidatures spontanées ni aux réponses à des offres d’emploi publiées de manière générale.
28. Organisation et infrastructure
Lorsque la formation est organisée dans les locaux du client, celui-ci met à disposition les locaux, la connexion Internet et les équipements convenus.
Pour une formation intra-entreprise à distance, le client veille à ce que les participants disposent des équipements et accès nécessaires.
29. Dates et réservation provisoire
Une option sur une date peut être maintenue pendant sept jours calendaires. À défaut de confirmation écrite du client dans ce délai, Cybexpert peut libérer la date sans préavis. La durée de réservation provisoire d’une date est indépendante de la durée de validité de l’offre.
30. Annulations et reports
Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Cybexpert. La date de réception de la demande fait foi.
- Plus de 45 jours calendaires avant le début de la formation : annulation sans frais.
- De 45 à 31 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant convenu est dû.
- 30 jours calendaires ou moins avant le début de la formation : 100 % du montant convenu est dû.
Les frais déjà engagés auprès de tiers et non récupérables restent dus dans tous les cas.
L’absence d’un ou plusieurs participants ne donne droit à aucun remboursement.
Report demandé par le client
Toute demande de report est soumise à l’accord de Cybexpert et à la disponibilité des formateurs. En cas de report accepté, les frais déjà engagés ou générés par le changement de date restent à la charge du client. À défaut d’accord écrit de Cybexpert sur le report, les conditions d’annulation ci-dessus restent applicables.